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Pourquoi souscrire à une assurance décennale auto-entrepreneur ?

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous exercez une activité dans le domaine de la construction (gros oeuvre, second oeuvre, couverture,...) vous êtes soumis à la loi Spinetta au même titre que toutes les entreprises du bâtiment et vous devez souscrire une assurance décennale obligatoire. En cas de sinistreou de dommages, c’est votre responsabilité civile décennale qui sera engagée.

En clair, vous devez offrir à l’ensemble de vos clients, une couverture, la garantie décennale, qui s’applique sur l’ensemble de vos réalisations si un dommage survient après la réception des travaux et qu'il met en cause la solidité de l'ouvrage (mettant en péril la santé de vos clients) ou s'il rend la construction impropre à sa destination. Ceci au même titre que tous les entrepreneurs et artisans professionnels du BTP.

Vous devez souscrire à une assurance obligatoire, l’assurance décennale auto-entrepreneur pour couvrir votre responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre. Cette assurance ne s'adresse pas qu'aux artisans, elle est aussi destinée aux architectes et bureaux d'étude dont le statut juridique est profession libérale.

Attention toutefois, si vous êtes maître d’œuvre, vous devez souscrire à une Assurance Dommages Ouvrage (DO), les liens entre ces deux assurances sont très étroits et directement liés à la responsabilité civile décennale.

Sur le site Decennale-autoentrepreneur.net vous êtes en mesure de comparer facilement des assurances constructions pour les auto-entrepreneurs. A noter également que vous devez impérativement souscrire une offre avant l'ouverture du chantier, afin que vos travaux soient couverts dès leur réception et ceci pendant une période de 10 ans. Lisez notre guide si vous souhaitez en savoir plus.

Quelles sont les garanties comprises dans les contrats d’assurance garantie décennale ?

Les assureurs vous proposent habituellement aux entreprises du BTP un contrat d’assurance professionnelle complet, comprenant l'assurance responsabilité civile (RC Pro) et l'assurance RC Décennale.

Ainsi de nombreuses garanties sont comprises, comme la protection juridique, l’intervention d’un expert ou d’un contre expert pour déterminer votre responsabilité dans un sinistre de nature décennale, en fonction de vos besoins vous pouvez songer à souscrire une assurance multirisque professionnelle pour compléter votre contrat de responsabilité civile décennale.

Vous pouvez aussi compléter l’offre de base en fonction de vos besoins personnels à travers une Assurance Tout Risque Chantier, l’assurance de vos engins de chantier ou encore de votre véhicule professionnel.

En cas de difficulté pour trouver une compagnie d'assurance qui accepte de vous assurer, vous pouvez vous adresser au Bureau Central de Tarification (BCT) qui désignera un assureur. Faites-vous accompagner par un courtier dans cette démarche.

Ne négligez pas la complémentaire santé et la prévoyance qui protègent indirectement votre activité en vous protégeant vous.

Les obligations de l’auto-entrepreneur qui exerce un métier du bâtiment

Bien que lors de la création du statut auto-entrepreneur, les règles aient été plus souples, la loi Pinel est venue renforcer le dispositif en place et met en avant votre responsabilité décennale, la fusion avec la micro-entreprise confirme la volonté d'une transparence absolue de la part des professionnels du BTP.

Vous avez donc 3 obligations distinctes :

  • Etre titulaire d’un diplôme (CAP, BEP, BP), dans le domaine où vous souhaitez exercer votre activité, le diplôme vous sera demandé lors de la création de votre auto-entreprise.
  • Souscrire à une assurance construction auto-entrepreneur, l'assurance professionnelle obligatoire.
  • Faire mention de l'assurance décennale (ainsi que les activités couvertes par cette dernière) sur l’ensemble de vos devis et factures, les coordonnées de votre assureur, ainsi que la zone géographique sur laquelle votre contrat d'assurance est valide en cas de malfaçon et fournir sur demande une attestation d'assurance.

Note : Cette obligation s’applique aussi pour la souscription d’une assurance décennale artisan et plus globalement à l'ensemble des entreprises qui effectuent des travaux.

Quel est le tarif d’une assurance décennale auto-entrepreneur ?

Le régime auto-entrepreneur ou régime micro-social implique une limitation du chiffre d’affaire, tout naturellement les offres pour la souscription à une assurance auto entrepreneur ont été adaptées en conséquence, les assurances constructions également.

Exemples de tarif décennale :

Métier Ancienneté Auto-entreprise Expérience Professionnelle Chiffre d'affaire Tarif décennale
Plaquiste Moins de 6 mois 2 ans 17000 € 1184,88 €
Peintre Plus de 3 ans Plus de 3 ans 20000 € 1059,65 €
Electricien 1 an Plus de 3 ans 25000 € 1135,88 €
Plombier Plus de 3 ans Plus de 3 ans 30000 € 1925 €
Maçon 2 ans 2 ans 12000 € 1540,62 €

Toutefois en fonction des risques propres à chaque métier (électricien, plombier chauffagiste, couvreur, maçon, architecte, menuisier, carreleur, plaquiste…), de vos différentes activités et des coûts liés aux dommages qui peuvent survenir, les tarifs varient les tarifs varient.

Pour avoir les tarifs exacts d’une assurance décennale auto-entrepreneur en fonction de votre activité et ainsi souscrire une assurance, il vous suffit de remplir une demande de devis en ligne en moins de 3 minutes, vous recevrez des propositions directement par email. Ce service est entièrement gratuit et libre de tout engagement. C'est la garantie pour vous d'obtenir une protection optimale, des prix justes, tout en supprimant les risques pour vos clients et en répondant à une obligation légale.