L’assurance décennale est une garantie indispensable pour les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Si cette assurance leur est imposée, c’est pour mieux les protéger en cas de malfaçon, mais aussi pour rassurer leurs clients. C’est une garantie qui leur permet de couvrir tous les dommages graves liés à la construction réalisée. Quelles sont les conditions d’obtention de l’assurance décennale ? Qu’en est-il des justificatifs d’expérience ?
D’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs du secteur de la construction. Cette obligation concerne les professionnels du bâtiment qui réalisent des constructions neuves, des rénovations et des aménagements de grande ampleur. Elle permet de les couvrir pendant dix ans suivant la date de livraison de l’ouvrage. Elle prend en charge les dommages pouvant compromettre la solidité du bâtiment, le rendant impropre à sa destination, notamment en cas de vices et de malfaçons. En étant couvert par cette assurance, le professionnel offre une certaine sécurité à ses clients.
Tous les professionnels du bâtiment sont concernés par la garantie décennale. Il s’agit ici des auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs et des artisans exerçant des activités professionnelles dans le BTP, comme les maçons, les carreleurs, les électriciens, les menuisiers, les charpentiers et les plombiers. La souscription de cette assurance leur permet d’être parfaitement couverts pour une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Selon l’article 1792-4-2 du Code civil, au bout de ces 10 ans réglementaires, la responsabilité décennale du professionnel ou de l’artisan touche à sa fin.
Les conditions d’obtention de l'assurance décennale varient d’un assureur à un autre. De manière générale, les compagnies d’assurance demandent une expérience professionnelle d’au moins 3 ans avant de permettre la souscription de la garantie. Diplômes et qualifications professionnels dans le secteur d’activités concerné sont parfois exigés. Certains assureurs demandent même la justification d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans. Ce sont des pièces concrètes utiles à la compagnie d’assurance. C’est un moyen pour eux de confirmer que le professionnel dispose bien des compétences nécessaires pour exercer les activités à assurer. À savoir que plus le professionnel est expérimenté et plus la prime qu’il doit payer sera réduite.
L’une des conditions importantes requises pour bénéficier de l’assurance décennale est l’expérience. Alors que le nombre d’années d’expérience nécessaire pour décrocher ce contrat est généralement de 3 ans, les assureurs acceptent aussi des justificatifs d’expérience d’un an des charpentiers, des couvreurs et des maçons. Autrement dit, l’expérience est un critère primordial pour obtenir l’assurance décennale. En ce qui concerne les ouvriers, artisans et entrepreneurs de petite envergure qui sont peu renommés, une formule spéciale peut leur être proposée. Celle-ci tient compte du développement de leur savoir, de leur savoir-faire et de leur entreprise.
Qu’en est-il alors des entrepreneurs en pleine création d’entreprise et des jeunes artisans ? Les entrepreneurs qui créent leur entreprise peuvent justifier de leurs années d’expérience en tant qu’employés ou travailleurs indépendants dans le passé. Les jeunes artisans et les jeunes entrepreneurs dans le secteur du BTP sont également tenus d’être couverts par l’assurance décennale.
Pour qu’ils puissent y adhérer, les assureurs leur demanderont des justificatifs tels que des attestations de formation dans le domaine concerné, comme le CAP (Certificat d’Aptitude Professionnelle) et le BEP (Brevet d’Études Professionnelles). Ils peuvent également justifier leurs expériences via un ancien poste d’employé au sein d’une entreprise du BTP. Dans le cas d’un professionnel non salarié, mais qui a créé son entreprise il y a plus d’une année, il aura à fournir les factures des travaux réalisés pour un chiffre d’affaires minimum de 10 000 euros.
Et pour ceux qui n’arrivent vraiment pas à se faire assurer, il ne reste plus qu’une solution saisir le Bureau Centrale de Tarification (BCT) qui aura pour mission de désigner un assureur.
