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Application de la garantie décennale pour les auto-entrepreneurs

dommage de nature décennale La garantie décennale, est une garantie légale, définit par la loi Spinetta (articles 1792 et suivants du code civil) et qui concerne l’ensemble des acteurs de la construction.

Cette garantie construction fonctionne pendant un délai de 10 ans après la réception d’un chantier par le maître d’ouvrage. Elle couvre l’ensemble des dommages de nature décennale, remettant en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à destination. Le professionnel responsable des travaux compromettant la solidité de l’ouvrage se doit de réparer les dommages à ses frais.

D’où la nécessité de souscrire une assurance qui couvre votre responsabilité civile décennale.

La garantie décennale concerne bien entendu les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs. Attention toutefois cette garantie ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, des éléments sanitaires par exemple.

Vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur

La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs bâtisseurs (constructeur), maçon, charpentier / couvreur, électricien, plaquiste, plombier, peintre façadier,….. Et la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les auto-entrepreneurs non-bâtisseurs, tout professionnel endossant le rôle de maître d’ouvrage.

En plus de la souscription de l’assurance construction adéquate, vous devez également respecter une autre obligation, vous devez mentionner sur l’ensemble de vos devis et factures toutes les informations liées à votre assureur. L’objectif est de permettre au propriétaire ou au maître d’ouvrage de déclarer facilement les sinistres qui relèvent de la garantie décennale.

Attention à la sous-traitance !

Dans le secteur du bâtiment, il est courant qu’un constructeur fasse appelle à la sous-traitance. La loi est on ne peut plus clair à ce sujet, en tant que sous-traitant vous n’êtes pas tenu de souscrire une assurance décennale, car vous n’endossez pas la responsabilité en cas de malfaçon dans les travaux réalisés et il n’existe aucun contrat de louage d’ouvrage entre vous et la maître d’ouvrage.

Toutefois, le constructeur est en droit de se retourner contre vous au titre de la responsabilité civile professionnelle de votre auto-entreprise. Donc même si la loi ne vous y oblige pas, souscrivez une assurance décennale, même si vous êtes sous-traitant ! Le délai de 10 ans après réception du chantier, par le maître d’œuvre, s’applique également dans ce cadre en cas de vices cachés ou de malfaçons relevant de vos travaux.

Quels désordres sont couverts par la garantie décennale ?

Les désordres affectant la solidité des ouvrages sont nombreux, fissures, affaissement de la toiture ou du sol, malfaçons créant des dégâts des eaux, éboulements, tous les dommages qui peuvent mettre en péril la vie des occupants sont concernés.

Les désordres qui rendent un logement impropre à sa destination sont sujets à avis d’experts, mais ils concernent par exemple un défaut de la circulation de l’air, créant une humidité importante, un défaut dans l’isolation provoquant des ponts thermiques, ou encore un chauffage générant des factures d’énergie astronomiques.

Sur quel type de bâtiment s’applique la garantie décennale ?

Tout bien immobilier en neuf ou en rénovation bénéficie de cette garantie pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison du chantier : maison, immeuble, ouvrages extérieurs (piscine, murets,…)

Informations complémentaires utiles

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