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Qui doit souscrire l’assurance décennale ?

Vous êtes un autoentrepreneur du bâtiment et vous souhaitez savoir si vous êtes concernés par la garantie décennale lorsque vous agissez sur un ouvrage. Nous allons vous apporter différents éléments de réponse à travers cet article.

Néanmoins, il est important de noter que chaque cas est particulier et qu’il est judicieux en cas de doute de demander à votre assureur, si vous n’avez pas d’assureur attitré, remplissez une demande de devis sur notre site, vous serez mis en relation avec plusieurs professionnels qui pourront vous conseiller efficacement. Cet article ne se substitue pas aux conseils d’un professionnel.

Comparez les assurances décennales pour auto-entrepreneur !

Les professionnels agissants sur une construction

Peu importe votre statut, que vous soyez auto-entrepreneur, artisan, que vous exerciez en tant qu’entreprise spécialisée dans le bâtiment, dès l’instant où vous agissez sur une construction, qu’elle soit neuve ou existante.

Cette obligation est définit dans l’article 1792-1 du code civil, retrouvez-le ici

L’engagement du souscripteur est d’une durée de 10 ans à partir de la livraison du chantier à son client.

Mais contrairement aux idées reçues, cette assurance doit être souscrite aussi par certains fabricants de matériaux, par exemple des fabricants de toit prêt à poser ou de constructeur d’ossature en bois ou en béton.

Ainsi que certains éléments spécifiques, qui sont construits sur mesure pour répondre aux besoins d’un client, ces éléments rentrent dans la catégorie EPERS, plus d’informations dans cet article.

Quels sont les métiers concernés plus spécifiquement ?

C’est souvent la question qui revient pour les professionnels du bâtiment. Que vous soyez maçon, plombier ou même peintre, votre travail peut conduire à une problématique technique qui va dégrader la construction et nécessité l’utilisation de cette garantie. Il faut donc raisonner non pas sur les métiers concernés, mais sur les conséquences possibles de vos travaux, en cas de malfaçon.

Reprenons les métiers cités ci-dessus :

En conclusion

Lorsque vous agissez sur une construction, il est dans tous les cas nécessaire de vous rapprocher d’une assurance pour avoir la certitude de faire les bonnes démarches pour votre sécurité et celle de vos clients.

En cas de doute, contactez la ffsa

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